Hauteur Des Haies Entre Voisins

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Hauteur Des Haies Entre Voisins. Tailler une haie mitoyenne est-il éligible à un crédit dimpôt. En ce qui concerne les arbustes plus petits de moins de 2 m la plantation doit se faire à au moins 50 cm de la limite séparative.

Reglementation Plantations Haies Arbres Arbustes Saint Clair De La Tour
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Un arbuste ou une haie plantée en limite de propriété dont la hauteur dépassant 2 mètres doit toujours être planté à une distance de 2 mètres de chez le voisin tandis que les plantations dune hauteur inférieure à 2 mètres doivent être plantées à 50 cm minimum de la limite de propriété. En effet je sors dune procédure judiciaire De 2 ans au tribunal dinstance de Gueret qui na pas appliqué donc obligé mon voisin à couper ou tailler sa haie de plus de 1m80 voire 2m. Sil existe une clôture entre deux fonds voisins cette interdiction nest toutefois applicable quaux plantations dépassant la hauteur de la clôture.

Le principe général est linterdiction de planter des arbres et haies soit des plantes à la souche ligneuse à moins de 50 centimètres de la limite parcellaire.

Ce quil faut savoir. Depuis le 27 juillet 2006 les plantations ne doivent pas dépasser 6 mètres de hauteur entre 2 mètres et 5 mètres de la limite parcellaire et 12 mètres de hauteur. Daprès larticle 671 du Code civil les arbres et haies dune hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Réglementation taille de haie.